Votre assurance et son expert ne sont pas vos alliés en cas d’accident non responsable. Le recours contre l’assurance du fautif présente de sérieux avantages.
C’est légal et pas compliqué !
Lorsque vous n’êtes pas en tort dans un sinistre et que votre assureur effectue le recours pour vous, il y a conflit d’intérêts. En effet, à cause des conventions inter-assurance qui le tiennent, pour tout dommage inférieur à 6500 euros HT , il ne reçoit de l’assurance adverse que 1420 euros. Du coup, bien-sûr, il va tenter de réduire l’indemnisation au minimum !
Avec votre assureur, les frais sont toujours minimisés.
Il cherchera ainsi à faire baisser le montant des travaux , en vous aiguillant par exemple, chez un de ses réparateurs partenaires, qui acceptera de poser des pièces de rechange moins chères. Il fera aussi pression sur l’expert mandaté pour qu’il chiffre les dommages à la baisse.
C’est vicieux ! Et ce n’est pas fini !
Ces mêmes conventions imposent aux assureurs d’indemniser eux-mêmes les préjudices indirects (frais de location de véhicule, cartes grises, dépréciations diverses…)
Ils ont donc intérêt à minimiser ces coûts voir à vous faire croire qu’ils ne sont pas pris en charge !!
Dès lors, le recours direct est LA solution légale pour être indemnisé de manière juste et complète.
Recours possible si l’auteur du sinistre est connu.( donc impossible pour les vols, dégradations…
Le recours direct n’est envisageable que si vous n’avez aucun tort dans le sinistre (ex : vous êtes percutés par l’arrière, vous êtes victime d’un refus de priorité…vous êtes sûr de ne pas être fautif.
Pour les cas plus délicats, vous pouvez consulter officieusement un assureur. Si vous avez même un petit pourcentage de responsabilité, vous n’aurez pas gain de cause.
Surtout, pensez bien à remplir le constat avec les coordonnées de l’assureur adverse (un rapport de police ou de gendarmerie peut aussi servir aussi de base).
Sachez qu’il n’y a pas de montant minimum pour engager un recours direct.
Pourquoi faire la procédure moi-même ?
-Votre auto est remise en état à son vrai coût chez un réparateur de votre choix.
-La dépréciation est prise en compte en cas de dommages importants sur une voiture récente
-Obtenez le remboursement intégral des jours de privation de jouissance (frais de location d’un véhicule de remplacement..) et des honoraires de l’expert.
-La valeur du véhicule est estimée au vrai prix du marché si le montant des réparations est supérieur.
-Les préjudices annexes sont indemnisés : frais de déplacement, journée de travail perdue ou même perte de chance de retrouver un emploi en cas d’entretien d’embauche…
Et aussi pas de nouveau sinistre enregistré dans votre relevé d’informations.
Comment faire ?
Le principe est simple : avec votre constat amiable et un devis établi par un expert mandaté par vos soins, il suffit de signifier votre réclamation à l’assurance adverse (de préférence en recommandé avec AR).
Celui-ci a alors l’obligation de vous indemniser par retour.
Dans la réalité, certaines compagnies tentent de faire les sourdes oreilles en faisant traîner en longueur obligeant parfois un recours en justice. Les décisions de justice allant toujours en faveur du demandeur, les assurances sont de moins en moins réticentes.
Préparez bien votre dossier et choisissez un expert parmi le « syndicat des experts indépendants »
Cette procédure de recours direct est bien une démarche légale et légitime.
Voici les deux textes de loi référents : article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer »
Et l’article L.124.3 du code des assurances qui indique que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
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